Conditions générales de ventes

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Descriptions ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation, selon le Code du Commerce (article L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € selon le Code du Commerce (article D441‑5). Paiements par virement bancaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. Conformément au Code la Propriété Intellectuelle (CPI) (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque selon le CPI (article L. 122-4).

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Pauline Pinaud selon le CPI (article L111-1). Un transfert de propriété peut se faire uniquement dans le cas suivant : le devis initial ou un avenant prévoit une prestation explicitant une clause de cession des droits d’auteurs. Dans ce cas dernier cas précis, le transfert de propriété au client se fera au moment de la livraison du produit. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Pauline Pinaud dans le cadre de la commande stipulant la prestation «cession des droits d’auteur».

5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6. Pauline Pinaud se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour Le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Pauline Pinaud devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7. Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Pauline Pinaud, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Pauline Pinaud dans le cadre de sa mission, et garantit Pauline Pinaud contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8. La commande est réalisée après réception par Pauline Pinaud d’un BAT (Bon À Tiret) établi suivant les spécifications du client et signé par lui sans réserve. Toute commande exécutée suivant BAT retourné par télécopie, voie électronique ou voie postale dégage Pauline Pinaud de toute responsabilité.