Conditions générales de ventes

Pauline Pinaud, graphiste éditoriale freelance · Version octobre ·

Identification de la Prestataire et définitions

Prestataire : Pauline Pinaud, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial Paw Powa (graphiste éditoriale freelance), ci-après « la Prestataire ».

  • SIRET : 52470538100043
  • Adresse : 3 rue du Castéra - 33530 Bassens
  • E-mail : pauline@paw-powa.fr
  • TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Dans les présentes CGV :

  • « Client professionnel » désigne toute personne, physique ou morale (entreprise, auto-entrepreneur, association, institution, collectivité), qui commande une prestation pour les besoins de son activité professionnelle, associative ou statutaire.
  • « Client consommateur » désigne toute personne physique qui commande une prestation à titre personnel, pour un usage qui n'entre pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (par exemple un faire-part, un livre de famille ou un projet personnel).
  • « Le Client » désigne indifféremment l'un ou l'autre. Lorsqu'une règle ne vaut que pour une catégorie, l'article l'indique par la mention [Professionnels] ou [Consommateurs].

Article 1 — Objet, champ d'application et qualité du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire réalise des prestations de conception graphique, de design éditorial et de communication visuelle pour ses clients. Les prestations peuvent notamment comprendre la création et la mise en page de rapports, études, baromètres, magazines, brochures, publications institutionnelles, documents pédagogiques, supports imprimés ou numériques, identités visuelles, infographies, gabarits et documents bureautiques. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande acceptée par la Prestataire, sauf conditions particulières convenues par écrit. Qualité du Client. Chaque devis indique si le Client commande en tant que Client professionnel ou en tant que Client consommateur, au moyen d'une case à cocher (voir l'Annexe 2). Le Client coche l'option qui correspond à sa situation réelle. Cette déclaration détermine les dispositions applicables, notamment pour le droit de rétractation (article 10), le retard de paiement (article 8) et la médiation (article 17). Un Client qui déclare agir à titre professionnel ne bénéficie pas des dispositions réservées aux consommateurs, sous réserve des règles impératives de la loi. Si sa situation change ou si sa déclaration s'avère inexacte, il en informe la Prestataire sans délai. La signature du devis vaut acceptation du devis et des présentes CGV. Pour les Clients consommateurs, les CGV sont transmises avant la signature. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou d'un avenant signé prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points concernés.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant sa nature, son périmètre, son prix, ses livrables, les éventuels délais, la qualité du Client (professionnel ou consommateur) et, le cas échéant, les conditions particulières de cession des droits d'auteur. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de mention, sa validité est de 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé lorsque le Client signe le devis, par signature manuscrite ou électronique, ou par un accord écrit exprès (e-mail) valant signature. Le devis signé et les présentes CGV constituent l'ensemble du contrat. Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un accord écrit et, si nécessaire, d'un devis complémentaire ou d'un avenant. La Prestataire peut réviser son devis lorsque des informations essentielles ont été omises, lorsque le contenu transmis diffère sensiblement de celui annoncé, ou lorsque le Client demande une modification substantielle du projet. [Professionnels] La signature du devis engage le Client à régler le prix convenu. [Consommateurs] Le contrat est conclu à distance. Le devis et les présentes CGV sont transmis au Client avant sa signature, avec les informations précontractuelles requises. La signature du devis engage le Client à régler le prix convenu, sous réserve de son droit de rétractation (article 10).

Article 3 — Contenu et périmètre de la prestation

La prestation comprend exclusivement les éléments expressément mentionnés dans le devis. Sauf mention contraire, ne sont notamment pas inclus :

  • les prestations ou livrables non mentionnés au devis ;
  • la rédaction, la réécriture approfondie ou la correction éditoriale des contenus ;
  • la recherche, l'achat ou la production de photographies, illustrations, polices ou autres ressources externes ;
  • les impressions, fabrications, frais de livraison et achats auprès de tiers ;
  • la traduction, l'intégration technique ou le développement informatique ;
  • la remise des fichiers sources ;
  • la cession de droits d'auteur au-delà des droits expressément prévus au devis.

La Prestataire intervient sur la base des informations et documents fournis par le Client. Celui-ci s'engage à transmettre des contenus suffisamment complets, cohérents et exploitables pour permettre la réalisation de la mission. Tout changement de contenu, de format, de nombre de pages, de nombre de supports ou de direction artistique susceptible d'affecter le travail prévu peut entraîner un ajustement du prix et du calendrier.

Article 4 — Organisation, délais et obligations du Client

Le Client transmet dans les délais convenus les contenus, éléments graphiques, informations, validations et décisions nécessaires à l'avancement de la mission. Les délais annoncés reposent sur la réception de ces éléments et sur le respect du calendrier de validation convenu. Tout retard de transmission, changement tardif, demande supplémentaire ou délai de validation imputable au Client peut décaler le calendrier de livraison. La Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'un retard imputable au Client ou à un tiers intervenant dans le projet. En cas d'indisponibilité prolongée du Client, les échéances initiales ne sont pas garanties. La reprise du projet est organisée selon les disponibilités de la Prestataire et peut nécessiter une actualisation du devis lorsque le contexte, le périmètre ou les délais ont évolué. La Prestataire informe le Client lorsque l'absence d'éléments ou de validation empêche la poursuite normale de la mission (voir aussi l'article 9.3).

Article 5 — Corrections, ajustements et demandes supplémentaires

Le nombre de phases de correction comprises dans la prestation est précisé au devis. À défaut, deux phases d'ajustements sont incluses. Elles permettent de corriger ou d'ajuster la proposition dans le cadre du brief et de la direction artistique initialement convenus. Les corrections mineures de coquilles et les ajustements ponctuels raisonnablement nécessaires à la finalisation du document sont inclus dans les limites du périmètre prévu. Constituent notamment des demandes supplémentaires :

  • un changement de direction artistique après présentation d'une proposition ;
  • une modification structurelle importante après validation d'une étape ;
  • une augmentation du volume de contenus ou du nombre de pages ;
  • la création de nouveaux supports non prévus ;
  • la reprise de travaux résultant d'un changement de brief ou d'une nouvelle demande du Client ;
  • toute phase de correction au-delà du nombre prévu.

Ces demandes font l'objet d'une estimation communiquée au Client avant exécution. Aucun travail supplémentaire payant n'est engagé sans son accord préalable. Le montant des phases de correction supplémentaires peut être fixé au devis ; à défaut, un tarif est proposé avant toute intervention.

Article 6 — Présentation, validation et livraison

La Prestataire transmet les propositions et livrables dans les formats prévus au devis. Les échanges et validations peuvent se faire à distance, par e-mail, visioconférence ou documents annotés. Le Client vérifie attentivement les éléments transmis, notamment les textes, chiffres, noms, coordonnées, références, mentions légales, tableaux et éléments iconographiques. La validation finale, notamment la signature d'un bon à tirer (BAT) lorsqu'il est prévu, vaut confirmation par le Client que le livrable est conforme aux éléments convenus, et autorisation de lancement en production ou de diffusion. Après cette validation, les modifications demandées peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire. La Prestataire n'est pas responsable des erreurs présentes dans les contenus validés par le Client, ni des erreurs introduites par un tiers après livraison ou validation. La validation d'un BAT ne vaut ni cession de droits d'auteur, ni autorisation d'exploitation au-delà des droits prévus au devis.

Article 7 — Tarifs, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise le prix applicable et, le cas échéant, les taxes applicables. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. La Prestataire peut prévoir un acompte différent, ou ne pas en demander, selon la mission, le calendrier ou l'accord particulier conclu avec le Client. Lorsqu'un acompte est prévu, le démarrage de la mission peut être conditionné à son encaissement. L'acompte est un premier paiement du prix et non des arrhes. [Professionnels] L'acompte ne permet pas au Client de se désengager librement de la commande sans conséquences financières (article 9). [Consommateurs] En cas de rétractation dans le délai légal, l'acompte est remboursé dans les conditions de l'article 10, sous déduction de la part de prestation déjà exécutée à la demande du Client. Le solde est payable selon l'échéancier mentionné au devis ou, à défaut, à réception de la facture. Sauf accord écrit différent, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, dans les limites légales applicables. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Les frais externes engagés pour le compte du Client et préalablement acceptés par celui-ci sont facturés en sus. Clients établis hors de France. Le paiement s'effectue en euros. Les frais bancaires et de change éventuels sont à la charge du Client.

Article 8 — Retard de paiement et suspension de prestation

[Professionnels] Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans rappel nécessaire, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, la Prestataire peut demander une indemnité complémentaire sur justificatifs. [Consommateurs] En cas de retard de paiement, la Prestataire adresse au Client une mise en demeure écrite. Les sommes dues portent ensuite intérêt au taux légal, dans les conditions prévues par la loi. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas. En cas de défaut de paiement, la Prestataire peut suspendre les travaux et la livraison des éléments non encore remis, après information du Client et sous réserve des règles impératives applicables. Les délais de livraison sont alors décalés en conséquence. La suspension ne libère pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées ni des sommes contractuellement exigibles.

Article 9 — Annulation, abandon ou résiliation anticipée à l'initiative du Client

9.1. Principe

La signature du devis engage le Client. Hors exercice d'un droit légal de rétractation ou manquement de la Prestataire, l'annulation ou l'interruption unilatérale d'une commande ne libère pas le Client du paiement du travail déjà effectué. En cas d'abandon, de renoncement au projet, de changement de prestataire ou de décision de ne plus exploiter les créations commandées, la Prestataire établit un état d'avancement de la mission à la date d'interruption. Le fait que le projet ne soit finalement pas utilisé, que l'événement concerné soit passé ou que le Client choisisse une autre solution n'efface pas le travail réalisé.

9.2. Calcul des sommes dues

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les sommes dues tiennent compte :

  • des prestations effectivement réalisées à la date d'interruption ;
  • de l'avancement des différentes étapes prévues au devis ;
  • des frais et engagements non récupérables déjà engagés pour le projet ;
  • le cas échéant, d'une indemnité de résiliation expressément prévue au devis et acceptée par le Client.

Lorsque le devis prévoit une indemnité forfaitaire de résiliation, son montant et ses modalités de calcul y sont indiqués avant la signature. Elle reste proportionnée et s'applique sous réserve des règles légales impératives. Les acomptes et paiements déjà reçus sont imputés sur les sommes dues. Si les montants versés dépassent les sommes exigibles, le trop-perçu est remboursé au Client.

9.3. Absence de réponse et mise en sommeil du projet

Lorsqu'une absence prolongée de réponse ou de validation empêche la poursuite de la mission, la Prestataire adresse au Client une relance écrite précisant les éléments attendus. À défaut de réponse dans un délai de 15 jours calendaires après cette relance, la Prestataire peut notifier la mise en sommeil du projet. Une dernière notification fixe alors un délai de 15 jours calendaires pour que le Client indique s'il souhaite poursuivre la mission. Sans réponse à cette dernière notification, la Prestataire peut clôturer administrativement la mission et facturer les prestations effectuées et les sommes contractuellement exigibles, sous réserve des droits impératifs du Client. Toute reprise ultérieure dépend des disponibilités de la Prestataire et peut nécessiter une révision du calendrier ou du devis.

9.4. Clients consommateurs

[Consommateurs] Le présent article ne fait pas obstacle au droit de rétractation du Client consommateur ni aux règles légales protectrices applicables à la résiliation des contrats conclus à distance (article 10).

Article 10 — Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

[Consommateurs] Le présent article ne concerne que les Clients ayant coché l'option « à titre personnel » sur le devis. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels, qui ne disposent pas de droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Il exerce ce droit en adressant à la Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier. Le formulaire de l'Annexe 1 peut être utilisé, sans obligation. Démarrage avant la fin du délai. Compte tenu des délais habituels de réalisation, la Prestataire ne commence la prestation avant la fin du délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse sur le devis. À défaut de cette demande, la prestation ne débute qu'à l'expiration du délai de 14 jours. Lorsque le Client a demandé l'exécution immédiate :

  • s'il se rétracte avant la fin de l'exécution, il règle la part de prestation déjà réalisée au moment où il informe la Prestataire de sa décision, calculée proportionnellement au prix total convenu ;
  • si la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai, avec son accord exprès préalable et sa reconnaissance qu'il perdra alors son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Les sommes éventuellement dues par la Prestataire au titre de la rétractation sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.

Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d'auteur

11.1. Principe

Les créations originales réalisées par la Prestataire sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le paiement de la prestation de création ne signifie pas, à lui seul, que l'intégralité des droits patrimoniaux est cédée au Client. Les droits patrimoniaux demeurent détenus par la Prestataire tant qu'une cession ou une autorisation d'exploitation n'a pas été expressément prévue par écrit. Le droit moral de l'autrice demeure attaché à celle-ci dans les conditions prévues par la loi.

11.2. Conditions de cession

Toute cession de droits d'auteur est expressément prévue dans le devis, un avenant ou un document de cession écrit accepté par les parties. Elle précise notamment :

  • les droits cédés, notamment reproduction et représentation ;
  • les supports et usages autorisés ;
  • la destination de l'exploitation ;
  • le territoire concerné ;
  • la durée de la cession ;
  • les éventuelles restrictions d'utilisation ou de modification ;
  • la rémunération correspondante, lorsqu'elle est distincte du prix de création.

Aucun droit non expressément mentionné n'est réputé cédé. La cession prend effet après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation et de la cession, sauf stipulation impérative contraire.

11.3. Étendue et limites de l'exploitation

Le Client respecte les limites d'exploitation prévues au devis ou à l'acte de cession. Toute exploitation dépassant les droits accordés (nouveaux supports, nouveau territoire, durée supérieure, destination différente) fait l'objet d'un accord écrit complémentaire. Sauf autorisation expresse, le Client ne peut ni modifier, adapter ou transformer la création, ni la faire décliner par un tiers, lorsque ces opérations ne sont pas comprises dans les droits accordés. Les droits moraux de l'autrice, notamment le droit au respect de son nom et de son œuvre, demeurent applicables.

11.4. Identité visuelle et supports réutilisables

Les conditions de cession d'une identité visuelle, d'un gabarit, d'une maquette éditoriale ou d'un document destiné à être réutilisé sont précisées au devis. Lorsque la cession est limitée dans le temps, tout renouvellement ou toute extension fait l'objet d'un accord écrit. La remise d'un document modifiable n'emporte pas automatiquement autorisation de le modifier au-delà des usages prévus.

11.5. Éléments de tiers

Les polices, photographies, illustrations, logiciels, icônes et autres ressources appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence. Leur utilisation par le Client peut nécessiter une licence ou un achat distinct. La Prestataire informe le Client, dans la mesure nécessaire, des restrictions dont elle a connaissance.

Article 12 — Fichiers sources et documents de travail

Les fichiers sources et fichiers de travail (InDesign, Illustrator, Photoshop, gabarits bureautiques, etc.) ne sont pas inclus dans la livraison, sauf mention expresse au devis. Leur remise peut faire l'objet d'une prestation distincte et d'une tarification spécifique, notamment lorsqu'elle nécessite une préparation, une organisation ou une documentation des fichiers. Elle n'emporte pas automatiquement cession de droits d'auteur ni autorisation générale de modification, de reproduction ou de réutilisation. Les droits d'utilisation et de modification des fichiers remis sont précisés au devis ou dans un avenant. Les fichiers de travail internes, essais non retenus, pistes créatives non sélectionnées et éléments préparatoires ne sont pas livrés, sauf accord écrit contraire.

Article 13 — Responsabilités du Client et éléments fournis

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l'utilisation des textes, images, logos, photographies, données et autres éléments qu'il transmet à la Prestataire. Il reste responsable de leur exactitude, de leur licéité et de leur validation, ainsi que de la conformité de leur exploitation à la réglementation applicable. Il signale les contraintes légales, techniques, institutionnelles ou éditoriales pertinentes avant le début des travaux. La Prestataire n'est pas responsable des conséquences liées à l'utilisation d'éléments fournis par le Client sans les autorisations nécessaires, ni des modifications apportées par le Client ou par un tiers après livraison. [Professionnels] La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée, et elle n'est pas tenue des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image, etc.). [Consommateurs] La responsabilité de la Prestataire est régie par les règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.

Article 14 — Références professionnelles, confidentialité et données personnelles

Sauf opposition écrite convenue avant la signature du devis, la Prestataire peut mentionner la mission réalisée dans son portfolio et ses références professionnelles, en présentant les créations finalisées et publiquement diffusées. Lorsque le Client demande une confidentialité particulière ou souhaite interdire la communication d'une réalisation comme référence, les conditions sont convenues par écrit avant le démarrage de la mission. Aucune information confidentielle, donnée personnelle ou création non publiée n'est divulguée en dehors des autorisations obtenues et des obligations légales. Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre de la collaboration, sauf accord de l'autre partie ou obligation légale. Données personnelles. La Prestataire traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation) pour établir les devis, exécuter la mission et gérer la facturation, sur la base de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Ces données ne sont pas cédées à des tiers, hors prestataires techniques nécessaires (comptabilité, hébergement, messagerie). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce par e-mail à [adresse e-mail à compléter].

Article 15 — Archivage et conservation des fichiers

La Prestataire conserve les fichiers de travail et les livrables selon ses possibilités techniques et ses obligations légales. Sauf engagement écrit contraire, aucune conservation illimitée des fichiers sources n'est garantie. Le Client est responsable de l'archivage des livrables qui lui sont transmis. Toute demande de restauration, de nouvelle exportation ou de reprise d'un ancien projet après clôture peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution adaptée. Si l'empêchement se prolonge, les parties conviennent des modalités de poursuite, de suspension ou de clôture du contrat, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 17 — Réclamations, médiation, droit applicable et litiges

Toute réclamation relative à une prestation est adressée à la Prestataire par écrit, en précisant les éléments concernés et les motifs de la demande. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute procédure contentieuse. [Consommateurs] Après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire :

  • Médiateur : à venir
  • Adresse : à venir
  • Site internet : à venir

Aucune clause ne prive le consommateur des règles impératives de compétence qui lui sont reconnues par la loi. [Professionnels] À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Bordeaux. Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris pour les Clients établis hors de France. En cas de traduction, la version française fait foi.

Article 18 — Dispositions finales

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir d'une disposition à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'émission du devis. Elles s'appliquent aux commandes acceptées à partir de leur publication, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement par un Client consommateur, dans le délai de 14 jours (article 10). À l'attention de : Pauline Pinaud — Paw Powa, 3 rue du Castéra-33530 Bassens, pauline@paw-powa.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commande / devis du :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Date :
  • Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

 

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